Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation de l'application mobile LocaS (ci-après « l'Application »), éditée par :

DB Consulting
Micro-entreprise — Julien Di Barbazza
SIREN : 983 018 490
Ajaccio, Corse, France

Toute utilisation de l'Application implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Article 2 — Description du service

LocaS est un outil de gestion de locations saisonnières permettant à ses utilisateurs de :

Gérer un calendrier de réservations
Suivre les encaissements liés à leurs locations
Générer des rapports d'activité
Gérer plusieurs logements (offre Pro)

L'Application propose deux formules :

Version Free : fonctionnalités de base, un seul logement, données stockées localement sur l'appareil
Version Pro : abonnement payant donnant accès au multi-logements, à la synchronisation multi-appareils, à l'export de rapports PDF et aux notifications automatiques par email

⚠️ Version Free — absence de sauvegarde serveur : les données saisies en version Free sont stockées uniquement sur l'appareil de l'utilisateur, sans synchronisation avec les serveurs de DB Consulting. La désinstallation de l'Application, la perte, le vol ou la réinitialisation de l'appareil entraîne la perte définitive et irréversible de ces données. Il appartient à l'utilisateur d'effectuer ses propres sauvegardes s'il le souhaite.

Article 3 — Création de compte

L'accès à la version Pro nécessite la création d'un compte associé à une adresse email valide et un mot de passe.

L'utilisateur s'engage à :

Fournir des informations exactes lors de la création de son compte
Garder ses identifiants de connexion strictement confidentiels
Informer immédiatement DB Consulting en cas d'utilisation non autorisée de son compte

DB Consulting ne pourra être tenue responsable de toute perte ou dommage résultant du non-respect de cette obligation par l'utilisateur.

Article 4 — Abonnement Pro

4.1 Tarification

L'abonnement Pro est proposé à un tarif indicatif de 15 € TTC / mois, susceptible d'évoluer. Le tarif exact applicable est celui affiché sur la fiche de l'application au moment de la souscription, via l'App Store ou le Google Play Store.

4.2 Facturation et renouvellement

L'abonnement est géré directement par la plateforme de téléchargement (Apple App Store ou Google Play Store) selon leurs propres conditions générales.

Le renouvellement est automatique, sauf résiliation par l'utilisateur. Le montant de l'abonnement est prélevé automatiquement dans les 24 heures précédant la fin de la période en cours, sauf si l'utilisateur a désactivé le renouvellement automatique au moins 24 heures avant la date de renouvellement, directement depuis les réglages de son compte Apple ID ou Google Play.

4.3 Résiliation

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment via les paramètres de son compte Apple ou Google. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours ; aucun remboursement au prorata n'est effectué, sauf disposition légale contraire.

4.4 Droit de rétractation

Conformément à la réglementation applicable aux achats de services numériques effectués via une application mobile, la gestion du droit de rétractation de 14 jours est déléguée aux plateformes Apple et Google, selon leurs conditions générales de vente respectives en vigueur au moment de l'achat. L'utilisateur est invité à consulter directement les politiques de remboursement d'Apple ou de Google pour connaître les modalités applicables.

Article 5 — Vos données et votre responsabilité

L'utilisateur reconnaît que les informations qu'il saisit dans l'Application concernant ses propres clients voyageurs (nom, téléphone, email, informations de séjour) relèvent de sa seule responsabilité en tant que responsable de traitement au sens du RGPD.

L'utilisateur s'engage à :

Utiliser l'Application dans le respect de la réglementation applicable, notamment en matière de protection des données personnelles
Ne saisir que des données qu'il est légalement autorisé à traiter
Informer ses propres clients de l'utilisation de leurs données conformément à ses obligations légales

Article 6 — Propriété intellectuelle

L'Application, son code, son design et sa marque sont la propriété exclusive de DB Consulting. Toute reproduction, modification ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

Article 7 — Disponibilité et évolution du service

DB Consulting s'efforce d'assurer un accès continu à l'Application mais ne peut garantir une disponibilité absolue, notamment en cas de maintenance, de panne technique ou de force majeure.

DB Consulting se réserve le droit de faire évoluer, modifier ou interrompre tout ou partie des fonctionnalités de l'Application, avec un préavis raisonnable lorsque cela est possible.

Article 8 — Limitation de responsabilité

LocaS est un outil d'aide à la gestion mis à disposition de l'utilisateur. DB Consulting ne saurait être tenue responsable :

Des litiges entre l'utilisateur et ses propres clients voyageurs
Des erreurs de saisie effectuées par l'utilisateur
De l'exactitude des calculs fiscaux ou comptables réalisés à partir des données saisies, qui restent sous la seule responsabilité de l'utilisateur
De toute perte de données résultant d'un usage non conforme de l'Application

Article 9 — Suppression de compte

L'utilisateur peut supprimer définitivement son compte et l'ensemble de ses données à tout moment, directement depuis l'Application (Réglages → Zone dangereuse). Cette action est irréversible.

⚠️ Avant toute suppression, il est vivement conseillé à l'utilisateur d'exporter ses données (rapport PDF annuel, notamment à des fins comptables ou fiscales) depuis l'onglet Tableau de bord. DB Consulting ne conserve aucune copie des données de l'utilisateur après suppression de son compte et ne pourra en aucun cas les restituer a posteriori.

Article 10 — Modification des CGU

DB Consulting se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation de l'Application après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 11 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux français compétents seront seuls saisis.

Article 12 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :

Email : contact@locas-immo.fr
Éditeur : DB Consulting — Julien Di Barbazza, Ajaccio

Annexe — Accord de sous-traitance de données personnelles (Article 28 du RGPD)

Annexe RGPD

A.1 Objet

Dans le cadre de l'utilisation de LocaS, l'utilisateur saisit des données personnelles concernant ses propres clients voyageurs (nom, téléphone, email, informations de séjour). Pour ces données, l'utilisateur agit en tant que responsable de traitement et DB Consulting agit en tant que sous-traitant, au sens des articles 4.7 et 4.8 du RGPD.

La présente annexe précise les engagements de DB Consulting dans ce cadre.

A.2 Engagements de DB Consulting en tant que sous-traitant

DB Consulting s'engage à :

Traiter les données uniquement sur instruction documentée de l'utilisateur, c'est-à-dire exclusivement pour fournir les fonctionnalités de l'Application (stockage, affichage, calculs, export, envoi des notifications configurées par l'utilisateur)
Garantir la confidentialité des données traitées, y compris de la part de toute personne intervenant sous son autorité
Mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées (chiffrement des connexions, isolation stricte des données entre utilisateurs, contrôle d'accès)
Recourir à des sous-traitants ultérieurs (« sous-traitants de rang 2 ») limités aux prestataires listés à l'article 5 de la Politique de confidentialité (Supabase, Brevo), et informer l'utilisateur de tout changement substantiel de ces prestataires
Assister l'utilisateur dans la mesure du possible pour répondre aux demandes d'exercice des droits de ses propres clients (accès, rectification, effacement)
Notifier l'utilisateur dans les meilleurs délais en cas de violation de données personnelles affectant les informations qu'il a saisies dans l'Application
Supprimer ou restituer l'ensemble des données à la fin de la relation contractuelle (suppression du compte), sans en conserver de copie, sauf obligation légale contraire
Mettre à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues au présent article

A.3 Engagements de l'utilisateur en tant que responsable de traitement

L'utilisateur reconnaît qu'il lui appartient de :

S'assurer de disposer d'une base légale pour collecter et traiter les données de ses clients voyageurs
Informer ses clients de la collecte de leurs données conformément à ses propres obligations de transparence
Documenter ses propres traitements si son activité l'y oblige (registre des traitements, etc.)

A.4 Durée

La présente annexe s'applique pendant toute la durée d'utilisation de l'Application par l'utilisateur et prend fin automatiquement à la suppression de son compte.